A-2.1, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d’accès à l’information

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Les membres du comité sont tenus de prêter un serment de discrétion devant le secrétaire général de l’Assemblée nationale déclarant solennellement qu’ils ne révèleront ni ne feront connaître à quiconque sans y être dûment autorisés quoi que ce soit dont ils auront eu connaissance dans l’exercice de leur mandat.

Décision 1384, a. 6.